L'état des lieux est un document obligatoire établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire, à l'entrée et à la sortie du logement. Il décrit l'état de chaque pièce, des équipements et des revêtements. La loi ALUR (2014) a rendu son contenu plus précis et encadré sa réalisation.
La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie permet de déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire et de justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Oui, depuis la loi ALUR. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui est défavorable au bailleur. À l'inverse, sans état des lieux de sortie, le locataire est présumé rendre le logement en bon état.
Le locataire dispose d'un délai de 10 jours après la signature pour demander des modifications à l'état des lieux d'entrée. Pendant le premier mois de chauffe, il peut aussi signaler des défauts liés au chauffage.
En cas de désaccord, un état des lieux peut être réalisé par un commissaire de justice (huissier). Le coût est réparti à parts égales entre bailleur et locataire. Le tarif est plafonné : 3 € par m² de surface habitable pour l'état des lieux d'entrée (décret 2015-1384).
Sources : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 · Service-public.gouv.fr · Guide complet BailCalc