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Créez vos quittances de loyer en quelques secondes
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La quittance de loyer est un document écrit par lequel le propriétaire bailleur atteste que le locataire a bien payé l'intégralité du loyer et des charges pour une période donnée. Elle est régie par l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le bailleur est obligé de fournir gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Depuis la loi Habitat dégradé de 2024, le refus injustifié de délivrer une quittance peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.
La quittance ne peut être délivrée que si le loyer a été payé intégralement. En cas de paiement partiel, le bailleur doit fournir un reçu mentionnant le montant effectivement versé, et non une quittance. Cette distinction est importante car la quittance a valeur de preuve de paiement complet.
Oui. Depuis la loi ALUR (2014), la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email, espace en ligne) à condition que le locataire ait donné son accord. L'envoi par email est même recommandé : il est gratuit, instantané et crée une preuve horodatée.
Il est recommandé de conserver vos quittances pendant au moins 3 ans, ce délai correspondant à la prescription des actions liées au contrat de bail (article 7-1 de la loi de 1989). Pour une sécurité maximale, conservez-les pendant toute la durée du bail et 3 ans après la restitution du dépôt de garantie.
Non. La loi est claire : la quittance doit être délivrée gratuitement. Toute clause du bail prévoyant des frais pour l'envoi de quittances est réputée non écrite.
Le bailleur n'est pas tenu de l'envoyer spontanément, mais il est obligé de la fournir dès que le locataire en fait la demande. En pratique, il est recommandé de l'envoyer systématiquement chaque mois pour maintenir une bonne relation locative et éviter les litiges.
Sources : Art. 21, Loi n° 89-462 · Service-public.gouv.fr