L'avis d'échéance, également appelé appel de loyer, est un document envoyé par le bailleur au locataire avant la date d'exigibilité du loyer. Il rappelle le montant à payer (loyer et charges), la période concernée et la date limite de paiement. Contrairement à la quittance de loyer, l'avis d'échéance n'est pas imposé par la loi, mais il est vivement recommandé par les professionnels de la gestion locative.
En droit français, le loyer est quérable et non portable : c'est en principe au bailleur d'aller chercher le paiement. L'envoi régulier d'un avis d'échéance permet de réduire significativement les retards de paiement et constitue un élément de preuve de bonne gestion en cas de litige devant le tribunal judiciaire.
Si la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne mentionne pas explicitement l'avis d'échéance, elle fixe les règles relatives au paiement du loyer. L'article 7 impose au locataire de payer le loyer aux termes convenus. La date d'exigibilité est fixée dans le bail (généralement le 1er ou le 5 du mois). L'avis d'échéance sert donc de rappel préventif avant cette date.
| Avis d'échéance | Quittance | |
|---|---|---|
| Quand ? | Avant le paiement | Après le paiement |
| Obligatoire ? | Non | Oui, sur demande (art. 21) |
| Valeur juridique | Rappel informatif | Preuve de paiement |
| Contenu | Montant dû, échéance, modalités | Montant versé, période couverte |
Bien qu'aucun formalisme ne soit imposé, un avis d'échéance professionnel doit mentionner :
Il est recommandé de l'envoyer 5 à 10 jours avant la date d'exigibilité du loyer. Cela laisse au locataire le temps de préparer le paiement et réduit les risques de retard.
L'avis d'échéance n'a pas de valeur juridique contraignante en soi. C'est un document informatif et de bonne gestion. Cependant, il constitue un élément de preuve utile en cas de procédure pour impayés, démontrant la diligence du bailleur.
L'avis d'échéance est envoyé avant la date de paiement comme rappel préventif. La mise en demeure intervient après un impayé constaté et constitue un acte juridique formel, souvent envoyé en recommandé avec accusé de réception, qui peut déclencher la clause résolutoire du bail. Consultez notre guide de relance de loyer pour les étapes à suivre.
Sources : Art. 7, Loi n° 89-462 · Service-public.gouv.fr · Guide relance BailCalc