DPE et Location en 2026 : Interdictions, Calendrier et Obligations
Dernière mise à jour : 5 avril 2026
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. En 2026, les logements classés G au DPE sont déjà interdits à la location depuis plus d'un an. Ce guide fait le point sur les obligations des propriétaires bailleurs.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable juridiquement : le locataire peut s'en prévaloir en justice.
Le DPE classe les logements de A (moins de 70 kWh/m²/an) à G (plus de 420 kWh/m²/an). Cette classification détermine désormais le droit de mettre un logement en location.
Calendrier des interdictions de location
| Échéance | Classe DPE | Seuil | Statut en 2026 |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | G+ (les plus énergivores) | > 450 kWh/m²/an | Interdit |
| 1er janvier 2025 | G (tous) | > 420 kWh/m²/an | Interdit |
| 1er janvier 2028 | F | > 330 kWh/m²/an | Dans 2 ans |
| 1er janvier 2034 | E | > 250 kWh/m²/an | Dans 8 ans |
Situation en avril 2026
Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les baux en cours restent valides, mais le locataire peut exiger des travaux. Prochaine échéance : 1er janvier 2028 pour les classes F.
Gel des loyers pour les passoires énergétiques
Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G sont soumis à un gel total des loyers (loi Climat, art. 159) :
- Interdiction de réviser le loyer à la hausse (même avec clause IRL)
- Interdiction d'augmenter au renouvellement du bail
- Interdiction d'augmenter lors d'une nouvelle mise en location
Ce gel s'applique dans toute la France et restera en vigueur tant que le logement n'atteint pas au minimum la classe E.
Obligations du propriétaire bailleur
Avant la mise en location
- Réaliser un DPE valide par un diagnostiqueur certifié (valable 10 ans)
- Afficher la classe énergétique dans l'annonce (art. L126-33 Code de la construction)
- Vérifier l'éligibilité : minimum classe F en 2026 pour un nouveau bail
- Annexer le DPE au bail dans le dossier de diagnostics techniques
Critère de décence énergétique
Un logement décent doit avoir une consommation inférieure à 420 kWh/m²/an depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2021-19). En 2028, ce seuil passera à 330 kWh/m²/an.
Sanctions et recours du locataire
Un logement classé G mis en location depuis 2025 est non décent. Le locataire peut :
- Demander la mise en conformité par LRAR
- Saisir le juge pour obtenir réduction de loyer, travaux forcés, dommages-intérêts
- Saisir la CAF/MSA pour suspension des aides au logement versées au propriétaire
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| Dispositif | Montant max | Conditions clés |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' | Jusqu'à 90 000 € | Logement > 15 ans, gain de 2 classes DPE |
| Éco-PTZ | Jusqu'à 50 000 € | Prêt à taux zéro, sans conditions de revenus |
| CEE | Variable | Primes fournisseurs, artisan RGE obligatoire |
| Déficit foncier | 21 400 €/an | Déduction des revenus fonciers |
Cumul des aides
Ces aides sont cumulables : jusqu'à 80-90% du coût des travaux peuvent être financés. Simulez sur france-renov.gouv.fr.
Questions fréquentes (FAQ)
Mon bail en cours est-il impacté si mon logement est classé G ?
Le bail en cours reste valide. Toutefois, le locataire peut exiger la mise en conformité et le loyer ne peut pas être révisé à la hausse. Au renouvellement, le logement ne pourra pas être reloué sans rénovation.
Comment connaître la classe DPE de mon logement ?
Faites réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié (100 à 250 €). Consultez aussi l'Observatoire DPE de l'ADEME si un diagnostic existe déjà.
Quels travaux pour sortir de la classe G ou F ?
Les plus efficaces : isolation murs et combles (gain de 1-2 classes), remplacement des fenêtres, installation d'une pompe à chaleur. Un audit énergétique identifie les priorités.
Les logements en copropriété sont-ils concernés ?
Oui. Le DPE est réalisé par logement. Chaque propriétaire bailleur est individuellement responsable de la performance énergétique de son lot.
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Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.