DPE et Location en 2026 : Interdictions, Calendrier et Obligations
Derniere mise a jour : 5 avril 2026
La loi Climat et Resilience du 22 aout 2021 a instaure un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus energivores. En 2026, les logements classes G au DPE sont deja interdits a la location depuis plus d'un an. Ce guide fait le point sur les obligations des proprietaires bailleurs.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Energetique (DPE) evalue la consommation d'energie et les emissions de gaz a effet de serre d'un logement. Depuis la reforme du 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable juridiquement : le locataire peut s'en prevaloir en justice.
Le DPE classe les logements de A (moins de 70 kWh/m2/an) a G (plus de 420 kWh/m2/an). Cette classification determine desormais le droit de mettre un logement en location.
Calendrier des interdictions de location
| Echeance | Classe DPE | Seuil | Statut en 2026 |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | G+ (les plus energivores) | > 450 kWh/m2/an | Interdit |
| 1er janvier 2025 | G (tous) | > 420 kWh/m2/an | Interdit |
| 1er janvier 2028 | F | > 330 kWh/m2/an | Dans 2 ans |
| 1er janvier 2034 | E | > 250 kWh/m2/an | Dans 8 ans |
Situation en avril 2026
Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classes G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les baux en cours restent valides, mais le locataire peut exiger des travaux. Prochaine echeance : 1er janvier 2028 pour les classes F.
Gel des loyers pour les passoires energetiques
Depuis le 24 aout 2022, les logements classes F ou G sont soumis a un gel total des loyers (loi Climat, art. 159) :
- Interdiction de reviser le loyer a la hausse (meme avec clause IRL)
- Interdiction d'augmenter au renouvellement du bail
- Interdiction d'augmenter lors d'une nouvelle mise en location
Ce gel s'applique dans toute la France et restera en vigueur tant que le logement n'atteint pas au minimum la classe E.
Obligations du proprietaire bailleur
Avant la mise en location
- Realiser un DPE valide par un diagnostiqueur certifie (valable 10 ans)
- Afficher la classe energetique dans l'annonce (art. L126-33 Code de la construction)
- Verifier l'eligibilite : minimum classe F en 2026 pour un nouveau bail
- Annexer le DPE au bail dans le dossier de diagnostics techniques
Critere de decence energetique
Un logement decent doit avoir une consommation inferieure a 420 kWh/m2/an depuis le 1er janvier 2025 (decret n° 2021-19). En 2028, ce seuil passera a 330 kWh/m2/an.
Sanctions et recours du locataire
Un logement classe G mis en location depuis 2025 est non decent. Le locataire peut :
- Demander la mise en conformite par LRAR
- Saisir le juge pour obtenir reduction de loyer, travaux forces, dommages-interets
- Saisir la CAF/MSA pour suspension des aides au logement versees au proprietaire
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| Dispositif | Montant max | Conditions cles |
|---|---|---|
| MaPrimeRenov' | Jusqu'a 90 000 € | Logement > 15 ans, gain de 2 classes DPE |
| Eco-PTZ | Jusqu'a 50 000 € | Pret a taux zero, sans conditions de revenus |
| CEE | Variable | Primes fournisseurs, artisan RGE obligatoire |
| Deficit foncier | 21 400 €/an | Deduction des revenus fonciers |
Cumul des aides
Ces aides sont cumulables : jusqu'a 80-90% du cout des travaux peuvent etre finances. Simulez sur france-renov.gouv.fr.
Questions frequentes (FAQ)
Mon bail en cours est-il impacte si mon logement est classe G ?
Le bail en cours reste valide. Toutefois, le locataire peut exiger la mise en conformite et le loyer ne peut pas etre revise a la hausse. Au renouvellement, le logement ne pourra pas etre reloue sans renovation.
Comment connaitre la classe DPE de mon logement ?
Faites realiser un DPE par un diagnostiqueur certifie (100 a 250 €). Consultez aussi l'Observatoire DPE de l'ADEME si un diagnostic existe deja.
Quels travaux pour sortir de la classe G ou F ?
Les plus efficaces : isolation murs et combles (gain de 1-2 classes), remplacement des fenetres, installation d'une pompe a chaleur. Un audit energetique identifie les priorites.
Les logements en copropriete sont-ils concernes ?
Oui. Le DPE est realise par logement. Chaque proprietaire bailleur est individuellement responsable de la performance energetique de son lot.
Preparez votre bail conforme
Generez un bail integrant les mentions DPE obligatoires
Avertissement : Ce guide est fourni a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.