Meubles obligatoires en location meublée
Liste fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (entré en vigueur le 1er septembre 2015), pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Pour qu’un logement soit qualifié de meublé au sens de la loi (et bénéficier des règles de la location meublée : durée 1 an, préavis 1 mois, etc.), il doit comporter au minimum les équipements et meubles des 11 catégories suivantes.
Les 11 catégories obligatoires
- Literie comprenant couette ou couverture
- Occultation des fenêtres dans les pièces utilisées comme chambre (volets, stores ou rideaux)
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur, ou réfrigérateur avec compartiment à −6 °C minimum
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
L’absence d’un ou plusieurs de ces éléments peut remettre en cause la qualification de location meublée et donc les règles applicables (durée du bail, préavis, fiscalité, etc.).
Que risque le bailleur si un meuble obligatoire manque ?
Si un seul des 11 équipements imposés par le décret n° 2015-981 fait défaut, le locataire peut saisir le juge pour demander la requalification du bail meublé en bail de location vide. Les conséquences pour le propriétaire sont lourdes :
- durée du bail portée de 1 an à 3 ans (bail vide) ;
- préavis du bailleur allongé à 6 mois au lieu de 3 ;
- perte du régime fiscal avantageux du meublé (LMNP, micro-BIC) ;
- restitution éventuelle d'un trop-perçu de loyer si le meublé était loué plus cher.
En pratique, dressez un état des lieux détaillé mentionnant chaque meuble, et conservez les factures d'achat : ce sont vos preuves de conformité.
Location meublée ou vide : ce que change l'ameublement
| Critère | Meublé (décret 2015-981) | Location vide |
|---|---|---|
| Durée du bail | 1 an (9 mois étudiant) | 3 ans |
| Préavis locataire | 1 mois | 3 mois (1 mois en zone tendue) |
| Préavis bailleur | 3 mois | 6 mois |
| Dépôt de garantie | 2 mois de loyer max. | 1 mois de loyer max. |
Questions fréquentes
Quel décret fixe la liste des meubles obligatoires ?
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, pris en application de la loi ALUR, fixe les 11 catégories d'équipements minimaux. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2015.
La liste est-elle la même pour un bail meublé étudiant ?
Oui. Le bail étudiant de 9 mois est soumis exactement aux mêmes obligations d'ameublement. Voir notre guide du bail meublé étudiant.
Le mobilier doit-il figurer dans le bail ?
Un inventaire détaillé du mobilier doit être annexé au bail et à l'état des lieux d'entrée. Notre générateur de bail meublé intègre cet inventaire automatiquement.
Sources officielles
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (Légifrance) — Texte officiel au Journal officiel
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? (Service-Public.fr) — Fiche pratique