Meubles obligatoires en location meublée
Dernière vérification : mars 2026
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Sources : Service-public.gouv.fr, Legifrance
Liste fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (entré en vigueur le 1er septembre 2015), pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Pour qu’un logement soit qualifié de meublé au sens de la loi (et bénéficier des règles de la location meublée : durée 1 an, préavis 1 mois, etc.), il doit comporter au minimum les équipements et meubles des 11 catégories suivantes.
Les 11 catégories obligatoires
- Literie comprenant couette ou couverture
- Occultation des fenêtres dans les pièces utilisées comme chambre (volets, stores ou rideaux)
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur, ou réfrigérateur avec compartiment à −6 °C minimum
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
L’absence d’un ou plusieurs de ces éléments peut remettre en cause la qualification de location meublée et donc les règles applicables (durée du bail, préavis, fiscalité, etc.).
Sources officielles
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (Légifrance) — Texte officiel au Journal officiel
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? (Service-Public.fr) — Fiche pratique