Comment répartir les revenus locatifs entre associés d'une SCI ?

La répartition se fait au prorata des parts sociales détenues par chaque associé, sauf clause contraire des statuts. Un associé détenant 40 % des parts perçoit 40 % des loyers nets après déduction des charges et frais. La règle est définie à l'article 1844-1 du Code civil.

Peut-on déroger au prorata des parts dans les statuts ?

Oui. L'article 1844-1 du Code civil autorise les statuts à prévoir une répartition différente du prorata des apports. La seule limite : la clause léonine (interdiction de priver un associé de tout droit aux bénéfices ou de lui faire supporter la totalité des pertes).

Quelle fiscalité sur les loyers d'une SCI ?

SCI à l'IR (par défaut) : chaque associé déclare sa quote-part dans ses revenus fonciers, même s'il ne perçoit rien. SCI à l'IS (sur option) : la SCI paie l'IS sur ses bénéfices, et l'associé n'est imposé que sur la distribution effective.

Répartition des Revenus SCI

Calculez la répartition des loyers entre associés selon leurs parts

À savoir: La répartition des revenus se fait au prorata des parts détenues par chaque associé dans la SCI.

Informations de la SCI

Nom de la SCI

Mois

Année

Total des loyers perçus (€)

Somme de tous les loyers perçus par la SCI ce mois-ci

Associés et leurs parts

Total des parts: 0

Le total doit correspondre au capital social de votre SCI

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Répartition des revenus locatifs en SCI : règles 2026

Dans une SCI (Société Civile Immobilière), les loyers encaissés appartiennent juridiquement à la société, pas directement aux associés. Leur distribution suit le prorata des parts sociales détenues par chaque associé, sauf clause statutaire dérogatoire. Cette règle est fixée par l'article 1844-1 du Code civil. Un associé détenant 40 % des parts reçoit ainsi 40 % des revenus nets distribués.

La distribution n'est pas automatique : elle résulte d'une décision d'assemblée générale (au moins annuelle) constatant les bénéfices distribuables. Entre temps, les loyers restent sur le compte bancaire de la SCI. Le calculateur BailCalc répartit automatiquement loyers et charges entre associés selon les tantièmes saisis.

Règles de répartition entre associés

Principe : répartition au prorata des parts (art. 1844-1 Code civil).
Dérogation statutaire possible : les statuts peuvent prévoir une clé différente (par exemple un associé gérant reçoit une rémunération majorée).
Clause léonine interdite : on ne peut pas priver un associé de toute part aux bénéfices ni lui faire supporter 100 % des pertes.
Décision d'AG : la distribution effective est votée par les associés. Tant qu'elle n'est pas votée, les bénéfices restent en compte courant SCI.
Compte courant d'associé : certains associés peuvent laisser leur quote-part en compte courant (créance sur la SCI) au lieu de la percevoir.

Fiscalité selon le régime de la SCI

Régime	Imposition	Déclaration
SCI à l'IR (par défaut)	Chaque associé imposé sur sa quote-part, même sans distribution	Revenus fonciers (2044) ou micro-foncier
SCI à l'IS (sur option)	IS sur bénéfices SCI, puis associé imposé sur la distribution	2065 (SCI) + PFU ou barème IR (associé)

Questions fréquentes

Comment répartir les revenus entre associés ?

Au prorata des parts sociales, sauf clause statutaire contraire. La règle est fixée par l'article 1844-1 du Code civil.

Peut-on déroger au prorata ?

Oui, via les statuts. Seule limite : la clause léonine qui priverait un associé de tout droit aux bénéfices ou lui ferait supporter la totalité des pertes.

La SCI doit-elle distribuer les loyers mensuellement ?

Non. La distribution dépend d'une décision d'assemblée générale (au moins annuelle). Entre temps, les loyers restent sur le compte de la SCI.

Quelle fiscalité sur les loyers SCI ?

SCI à l'IR : chaque associé est imposé sur sa quote-part, même sans distribution effective. SCI à l'IS : la SCI paie l'IS, et l'associé n'est imposé que sur la distribution réellement perçue.

Sources : Art. 1844-1, Code civil · BOFiP — Revenus fonciers SCI · Service-public.gouv.fr — SCI