Chaque mois, le locataire verse des provisions pour charges en plus du loyer. Ces provisions sont des estimations. Une fois par an, le bailleur doit comparer les dépenses réelles aux provisions versées et procéder à la régularisation : remboursement si le locataire a trop payé, complément à régler dans le cas contraire.
La formule est simple : Charges réelles − Provisions versées = Solde à régulariser.
Seules les charges listées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables sur le locataire. Les principales catégories sont :
Le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer un complément de charges (prescription triennale, art. 7-1 loi 1989). Cependant, si la régularisation intervient plus d'un an après la période concernée, le locataire peut demander un étalement sur 12 mois.
Oui. Le locataire a le droit de consulter les justificatifs des charges pendant 6 mois à compter de l'envoi du décompte. Le bailleur doit envoyer le décompte détaillé au moins 1 mois avant la régularisation.
Les provisions pour charges font l'objet d'une régularisation annuelle. Le forfait de charges (courant en meublé et colocation) est un montant fixe sans régularisation possible. Le choix doit être précisé dans le bail.
Sources : Décret n° 87-713 · Service-public.gouv.fr · Guide complet BailCalc