Comment choisir l'indice d'indexation pour un loyer de SCI ?

L'indice est défini dans le bail. Pour un bail d'habitation classique : IRL. Pour un bail commercial (code de commerce art. L145) : ILC ou ILAT selon l'activité. Pour un bail professionnel (avocat, médecin) : ILAT. Vérifiez toujours la clause d'indexation de votre bail avant d'utiliser le calculateur.

À quelle fréquence peut-on réviser un loyer en SCI ?

Une fois par an, à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans la clause d'indexation. La révision n'est pas automatique : elle doit être notifiée au locataire par courrier. Si la SCI oublie une révision, elle ne peut pas rattraper rétroactivement les années manquées (prescription d'un an).

Le calcul d'indexation est-il différent pour une SCI familiale ou de gestion ?

Non, la formule est identique : Nouveau loyer = Loyer × (Nouvel indice / Ancien indice). La structure juridique de la SCI (familiale, de gestion, de construction-vente) n'influe pas sur la méthode d'indexation. Ce qui change, c'est la fiscalité (IR ou IS) et la distribution aux associés.

Indexation des Loyers SCI

Calculez la révision selon l'indice adapté à votre type de bail

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Indexation des loyers en SCI : IRL, ILC ou ILAT ?

Une SCI (Société Civile Immobilière) peut détenir aussi bien des logements d'habitation que des locaux commerciaux ou des bureaux. Selon la nature du bien loué, l'indice de révision légale diffère : IRL pour l'habitation, ILC pour les baux commerciaux, ILAT pour les activités tertiaires. Utiliser le mauvais indice expose la SCI à un risque juridique : révision nulle, remboursement des sommes indûment perçues, action en nullité par le locataire.

Les trois indices sont publiés chaque trimestre par l'INSEE. Le calculateur BailCalc intègre automatiquement les dernières valeurs officielles et applique la formule légale : Nouveau loyer = Loyer actuel × (Nouvel indice / Ancien indice).

Quel indice pour quel bail ?

Type de bail	Indice applicable	Texte de référence
Habitation (résidence principale)	IRL	Art. 17-1, Loi 89-462
Commercial (commerce, artisanat, PME)	ILC	Art. L145-38, Code de commerce
Tertiaire (bureaux, libéral, services)	ILAT	Décret 2011-2028
Professionnel (avocat, médecin, notaire)	ILAT	Loi 86-1290, art. 57-A-2

Étapes pour réviser un loyer en SCI

Vérifier la clause d'indexation du bail (indice applicable, trimestre de référence).
Identifier le trimestre actuel de l'indice (même trimestre N vs. année N-1, ou selon le bail).
Utiliser le calculateur ci-dessus pour obtenir le nouveau loyer conforme.
Notifier le locataire par courrier recommandé avec le détail du calcul (courrier PDF généré par BailCalc).
Répartir les nouveaux revenus entre associés selon les tantièmes SCI (voir calculateur de répartition).

Questions fréquentes

Quelle différence entre IRL, ILC et ILAT ?

L'IRL s'applique aux baux d'habitation. L'ILC concerne les commerces et l'artisanat. L'ILAT vise les bureaux, activités libérales et services tertiaires. Les trois sont publiés trimestriellement par l'INSEE.

Comment choisir l'indice pour un loyer de SCI ?

L'indice est défini dans le bail. Vérifiez la clause d'indexation : IRL pour l'habitation, ILC ou ILAT pour les locaux professionnels selon l'activité. Si aucun indice n'est précisé, la révision n'est pas possible.

À quelle fréquence peut-on réviser le loyer ?

Une fois par an à la date anniversaire du bail. La révision doit être notifiée au locataire par courrier. Une révision oubliée n'est pas rattrapable rétroactivement au-delà d'un an (prescription).

Le calcul diffère-t-il pour une SCI familiale ou de gestion ?

Non, la formule est identique. La structure juridique de la SCI n'influe pas sur la méthode d'indexation. Ce qui change, c'est la fiscalité (IR ou IS) et la distribution aux associés.

Sources : Art. 17-1, Loi 89-462 · Art. L145-38, Code de commerce · INSEE — IRL · INSEE — ILC · INSEE — ILAT