Charges Locatives Recuperables 2026 : Liste Complete et Calcul
Derniere mise a jour : 5 avril 2026
Les charges locatives recuperables (ou charges recuperables) sont les depenses engagees par le proprietaire qu'il peut se faire rembourser par le locataire. Leur liste est limitative et fixee par le decret n° 87-713 du 26 aout 1987. Ce guide detaille qui paye quoi, comment fonctionne la regularisation annuelle, et quels sont vos droits.
Principe des charges recuperables
Les charges recuperables sont definies par l'article 23 de la loi n° 89-462. Elles couvrent trois categories :
- Services rendus lies a l'usage du logement et de l'immeuble
- Entretien courant et petites reparations des parties communes
- Taxes locatives (essentiellement la taxe d'enlevement des ordures menageres)
Liste limitative
Le proprietaire ne peut recuperer que les charges figurant dans le decret 87-713. Toute charge non listee reste a sa charge exclusive, meme si le bail prevoit le contraire.
Liste detaillee des charges recuperables
| Poste de charge | Recuperable ? | Detail |
|---|---|---|
| Eau froide et chaude | Oui | Consommation + entretien compteurs |
| Chauffage collectif | Oui | Combustible, entretien chaudiere collective, ramonage |
| Ascenseur | Oui | Electricite, entretien courant, petites reparations |
| Entretien parties communes | Oui | Nettoyage, electricite des communs, produits d'entretien |
| Espaces verts | Oui | Entretien, arrosage, remplacement de plantes |
| Ordures menageres (TEOM) | Oui | Taxe d'enlevement des ordures menageres |
| Gardien/Concierge | Partiellement | 75% si entretien + sortie poubelles, 40% sinon |
| Antenne TV collective | Oui | Entretien et petites reparations |
| Interphone/Digicode | Oui | Electricite, entretien courant |
| Assurance immeuble | Non | Charge exclusive du proprietaire |
| Ravalement de facade | Non | Gros travaux = proprietaire |
| Honoraires syndic | Non | Frais de gestion du syndic |
| Remplacement chaudiere | Non | Gros equipement = proprietaire |
| Taxe fonciere | Non | Sauf TEOM (partie recuperable) |
Charges non recuperables (a la charge du proprietaire)
Les charges suivantes restent toujours a la charge du proprietaire :
- Gros travaux (ravalement, toiture, remplacement d'equipements collectifs)
- Assurance de l'immeuble (PNO)
- Honoraires du syndic de copropriete
- Taxe fonciere (hors TEOM)
- Frais de gestion locative (agence, comptable)
- Travaux d'amelioration ou de mise en conformite
Provisions et regularisation annuelle
Le systeme de provisions
Chaque mois, le locataire verse une provision pour charges en plus du loyer. Cette provision est estimee sur la base des charges de l'annee precedente ou du budget previsionnel de la copropriete.
La regularisation annuelle
Une fois par an, le proprietaire doit effectuer la regularisation des charges :
- Si positif : le locataire doit payer un complement
- Si negatif : le proprietaire rembourse le trop-percu
Delai de regularisation
La regularisation doit intervenir dans l'annee suivant l'exercice. Si le proprietaire ne regularise pas dans ce delai, le locataire peut demander un echelonnement sur 12 mois du complement eventuel (art. 23 loi 89-462).
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Calculer la regularisation →Justificatifs et droits du locataire
Le proprietaire a l'obligation de :
- Communiquer le decompte detaille des charges par nature (eau, chauffage, entretien...)
- Tenir les justificatifs a disposition du locataire pendant 6 mois apres la regularisation
- Fournir le recapitulatif des charges du budget previsionnel et des charges de l'exercice precedent
Le locataire peut demander a consulter les factures, contrats d'entretien, decomptes de copropriete, etc.
Litiges et prescription
La prescription pour les charges locatives est de 3 ans (art. 7-1 loi 89-462). Cela signifie que :
- Le proprietaire peut reclamer des charges impayees sur 3 ans maximum
- Le locataire peut contester des charges payees sur 3 ans maximum
En cas de desaccord, saisissez la commission departementale de conciliation (gratuit) avant d'envisager le tribunal.
Questions frequentes (FAQ)
Le proprietaire peut-il ajouter des charges non prevues dans le decret ?
Non. La liste du decret 87-713 est limitative. Meme si le bail mentionne des charges supplementaires, elles ne sont pas recuperables si elles ne figurent pas dans le decret.
Comment verifier que mes charges sont correctes ?
Demandez le decompte detaille a votre proprietaire et comparez avec les justificatifs. Vous avez droit a la consultation pendant 6 mois. Notre outil de regularisation peut vous aider a verifier les calculs.
Les charges d'un logement meuble sont-elles differentes ?
En location meublee, les charges peuvent etre recuperees au forfait (montant fixe non regularisable) ou au reel. Le forfait est frequent en meuble car plus simple pour les deux parties.
La TEOM est-elle toujours recuperable ?
Oui, la taxe d'enlevement des ordures menageres est toujours recuperable. C'est la seule partie de la taxe fonciere que le proprietaire peut repercuter au locataire.
Simplifiez la gestion de vos charges
Avertissement : Ce guide est fourni a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.