Charges Locatives Récupérables 2026 : Liste Complète et Calcul
Dernière mise à jour : 5 avril 2026
Les charges locatives récupérables (ou charges récupérables) sont les dépenses engagées par le propriétaire qu'il peut se faire rembourser par le locataire. Leur liste est limitative et fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce guide détaille qui paye quoi, comment fonctionne la régularisation annuelle, et quels sont vos droits.
Principe des charges récupérables
Les charges récupérables sont définies par l'article 23 de la loi n° 89-462. Elles couvrent trois catégories :
- Services rendus liés à l'usage du logement et de l'immeuble
- Entretien courant et petites réparations des parties communes
- Taxes locatives (essentiellement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
Liste limitative
Le propriétaire ne peut récupérer que les charges figurant dans le décret 87-713. Toute charge non listée reste à sa charge exclusive, même si le bail prévoit le contraire.
Liste détaillée des charges récupérables
| Poste de charge | Récupérable ? | Détail |
|---|---|---|
| Eau froide et chaude | Oui | Consommation + entretien compteurs |
| Chauffage collectif | Oui | Combustible, entretien chaudière collective, ramonage |
| Ascenseur | Oui | Électricité, entretien courant, petites réparations |
| Entretien parties communes | Oui | Nettoyage, électricité des communs, produits d'entretien |
| Espaces verts | Oui | Entretien, arrosage, remplacement de plantes |
| Ordures ménagères (TEOM) | Oui | Taxe d'enlèvement des ordures ménagères |
| Gardien/Concierge | Partiellement | 75% si entretien + sortie poubelles, 40% sinon |
| Antenne TV collective | Oui | Entretien et petites réparations |
| Interphone/Digicode | Oui | Électricité, entretien courant |
| Assurance immeuble | Non | Charge exclusive du propriétaire |
| Ravalement de façade | Non | Gros travaux = propriétaire |
| Honoraires syndic | Non | Frais de gestion du syndic |
| Remplacement chaudière | Non | Gros équipement = propriétaire |
| Taxe foncière | Non | Sauf TEOM (partie récupérable) |
Charges non récupérables (à la charge du propriétaire)
Les charges suivantes restent toujours à la charge du propriétaire :
- Gros travaux (ravalement, toiture, remplacement d'équipements collectifs)
- Assurance de l'immeuble (PNO)
- Honoraires du syndic de copropriété
- Taxe foncière (hors TEOM)
- Frais de gestion locative (agence, comptable)
- Travaux d'amélioration ou de mise en conformité
Provisions et régularisation annuelle
Le système de provisions
Chaque mois, le locataire verse une provision pour charges en plus du loyer. Cette provision est estimée sur la base des charges de l'année précédente ou du budget prévisionnel de la copropriété.
La régularisation annuelle
Une fois par an, le propriétaire doit effectuer la régularisation des charges :
- Si positif : le locataire doit payer un complément
- Si négatif : le propriétaire rembourse le trop-perçu
Délai de régularisation
La régularisation doit intervenir dans l'année suivant l'exercice. Si le propriétaire ne régularise pas dans ce délai, le locataire peut demander un échelonnement sur 12 mois du complément éventuel (art. 23 loi 89-462).
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Calculer la régularisation →Justificatifs et droits du locataire
Le propriétaire a l'obligation de :
- Communiquer le décompte détaillé des charges par nature (eau, chauffage, entretien...)
- Tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois après la régularisation
- Fournir le récapitulatif des charges du budget prévisionnel et des charges de l'exercice précédent
Le locataire peut demander à consulter les factures, contrats d'entretien, décomptes de copropriété, etc.
Litiges et prescription
La prescription pour les charges locatives est de 3 ans (art. 7-1 loi 89-462). Cela signifie que :
- Le propriétaire peut réclamer des charges impayées sur 3 ans maximum
- Le locataire peut contester des charges payées sur 3 ans maximum
En cas de désaccord, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuit) avant d'envisager le tribunal.
Questions fréquentes (FAQ)
Le propriétaire peut-il ajouter des charges non prévues dans le décret ?
Non. La liste du décret 87-713 est limitative. Même si le bail mentionne des charges supplémentaires, elles ne sont pas récupérables si elles ne figurent pas dans le décret.
Comment vérifier que mes charges sont correctes ?
Demandez le décompte détaillé à votre propriétaire et comparez avec les justificatifs. Vous avez droit à la consultation pendant 6 mois. Notre outil de régularisation peut vous aider à vérifier les calculs.
Les charges d'un logement meublé sont-elles différentes ?
En location meublée, les charges peuvent être récupérées au forfait (montant fixe non régularisable) ou au réel. Le forfait est fréquent en meublé car plus simple pour les deux parties.
La TEOM est-elle toujours récupérable ?
Oui, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est toujours récupérable. C'est la seule partie de la taxe foncière que le propriétaire peut répercuter au locataire.
Simplifiez la gestion de vos charges
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.