Glossaire immobilier 2026

Plus de 40 définitions pour comprendre les termes juridiques et techniques de l'immobilier locatif : indices d'indexation, lois encadrant les baux, diagnostics obligatoires, dispositifs fiscaux, procédures. Toutes les définitions sont basées sur les textes officiels en vigueur en 2026.

Dernière mise à jour : avril 2026 · Sources : Légifrance, INSEE, service-public.gouv.fr

A

ALUR (Loi)

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Encadre les rapports bailleur/locataire : plafonnement des honoraires d'agence, contenu minimum du bail, sanction de la sous-location. Lire le guide.

APL

Aide Personnalisée au Logement. Aide au paiement du loyer versée par la CAF selon les ressources, la composition familiale et le montant du loyer. Peut être versée directement au bailleur.

Avis d'échéance

Document envoyé au locataire avant la date de paiement du loyer, rappelant le montant à régler. Non obligatoire mais recommandé. Générer un avis d'échéance.

B

Bail

Contrat de location écrit qui formalise les droits et obligations du bailleur et du locataire. Régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour l'habitation. Générer un bail.

Bail mobilité

Bail meublé d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, créé par la loi Elan (2018), destiné aux personnes en formation, études, mission temporaire, apprentissage. Pas de dépôt de garantie.

Bail vide

Bail d'habitation pour logement non meublé. Durée minimale : 3 ans (6 ans si bailleur personne morale). Préavis locataire : 3 mois (1 mois en zone tendue).

Bail meublé

Bail d'habitation pour logement équipé des 11 catégories de meubles obligatoires (décret du 31 juillet 2015). Durée minimale : 1 an (9 mois pour étudiant). Voir la liste.

C

Cautionnement

Engagement par lequel un tiers (caution) s'engage à payer les loyers en cas de défaillance du locataire. Cautionnement simple ou solidaire. Ne peut pas être cumulé avec une assurance loyers impayés (sauf étudiant/apprenti).

Charges locatives

Dépenses engagées par le bailleur récupérables auprès du locataire : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxes d'ordures ménagères. Liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Lire le guide.

Clause résolutoire

Clause du bail permettant au bailleur de résilier de plein droit en cas d'impayé, de défaut d'assurance ou de troubles de voisinage. Doit être activée par commandement de payer (huissier).

Commandement de payer

Acte d'huissier obligatoire avant toute résiliation pour impayé. Le locataire dispose de 6 semaines pour régulariser avant saisine du tribunal. Procédure complète.

Congé

Notification par laquelle une partie met fin au bail. Congé locataire : libre, avec préavis. Congé bailleur : uniquement pour reprise, vente ou motif légitime, notifié 6 mois avant (bail vide) ou 3 mois (meublé). Voir le guide.

D

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire à l'entrée : maximum 1 mois de loyer hors charges (vide), 2 mois (meublé). Restituée sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (dégradations). Voir le guide.

DPE

Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluation de la consommation énergétique du logement (classes A à G). Obligatoire depuis 2007, opposable au bailleur depuis 2021. Les passoires G sont interdites à la location depuis 2023. Calendrier d'interdiction.

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Ensemble des diagnostics à annexer au bail : DPE, plomb (CREP), amiante, électricité, gaz, état des risques (ERP), bruit.

E

Elan (Loi)

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique. Crée le bail mobilité, modifie le préavis en zone tendue, étend l'encadrement des loyers.

Encadrement des loyers

Dispositif limitant les hausses et fixant un loyer de référence majoré à ne pas dépasser. Expérimenté à Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble (2026).

État des lieux

Document décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Établi contradictoirement, obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. Sert à calculer les retenues sur dépôt de garantie. Modèle ALUR.

F

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Aide départementale pour le paiement du dépôt de garantie, du premier loyer ou des impayés. Conditions de ressources.

Franchise de loyer

Période pendant laquelle le locataire ne paie pas de loyer, généralement en compensation de travaux qu'il prend en charge. Doit figurer au bail.

G

Garantie Visale

Caution gratuite offerte par Action Logement couvrant jusqu'à 36 loyers impayés. Ouverte aux 18-30 ans et aux salariés gagnant moins de 1 500 € net.

GLI

Garantie Loyers Impayés. Assurance souscrite par le bailleur couvrant les loyers impayés et les dégradations. Coût : 2 à 4 % des loyers annuels. Non cumulable avec cautionnement.

H

Habitat dégradé (Loi)

Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 renforçant les sanctions contre les marchands de sommeil. Augmente à 20 000 € l'amende pour refus de délivrer une quittance.

Honoraires d'agence

Frais facturés par une agence immobilière pour la rédaction du bail, l'état des lieux et la visite. Plafonnés par la loi ALUR selon la zone : 12, 10 ou 8 €/m² + 3 €/m² état des lieux.

I

ILAT

Indice des Loyers des Activités Tertiaires. Publié trimestriellement par l'INSEE. Sert à indexer les baux de bureaux, professions libérales, services tertiaires. Calculateur.

ILC

Indice des Loyers Commerciaux. Publié trimestriellement par l'INSEE. Sert à indexer les baux commerciaux (magasins, restaurants, artisanat). Calculateur.

Indexation

Révision annuelle du loyer basée sur un indice publié par l'INSEE. Ne peut intervenir qu'une fois par an à la date anniversaire du bail, et si une clause d'indexation figure au contrat. Guide complet.

IRL

Indice de Référence des Loyers. Indice trimestriel INSEE servant à indexer les loyers d'habitation. Formule légale : Nouveau loyer = Loyer × (Nouvel IRL / Ancien IRL). Calculateur IRL.

L

Location meublée non professionnelle (LMNP)

Régime fiscal pour les bailleurs louant en meublé avec recettes inférieures à 23 000 € ou moins de 50 % des revenus du foyer. Amortissement du bien autorisé.

Loi 89-462

Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, texte fondateur du droit des baux d'habitation en France. Encadre durées, congés, dépôt de garantie, quittance.

Loyer de référence majoré

Plafond maximum applicable dans les zones d'encadrement des loyers. Fixé par arrêté préfectoral selon le type de bien, la surface et l'époque de construction.

M

Mise en demeure

Courrier recommandé sommant le locataire de régulariser (généralement un impayé) avant d'engager une procédure. Première étape formelle avant commandement de payer.

N

Notice d'information

Document obligatoire annexé au bail depuis la loi ALUR, rappelant les droits et obligations du bailleur et du locataire. Modèle fixé par arrêté ministériel.

P

Passoire énergétique

Logement classé F ou G au DPE. Interdit à la location nouvelle pour G depuis 2023, F dès 2028, E dès 2034. Calendrier complet.

PNO

Propriétaire Non Occupant. Assurance obligatoire pour le bailleur depuis la loi ALUR (2014), couvrant la responsabilité civile et les dommages au bien non occupé.

Préavis

Délai entre la notification du congé et la sortie effective. Locataire : 3 mois (vide), 1 mois (meublé, zone tendue). Bailleur : 6 mois (vide), 3 mois (meublé). Détails.

Provisions sur charges

Versement mensuel du locataire, estimé sur la base des charges de l'année précédente, régularisé une fois par an. Alternative : le forfait de charges (meublé uniquement). Calculateur.

Q

Quittance de loyer

Document délivré par le bailleur attestant le paiement intégral du loyer et des charges. Gratuite, obligatoire sur demande du locataire (art. 21 loi 89-462). Générer une quittance.

R

Régularisation des charges

Ajustement annuel entre les provisions versées et les dépenses réelles. Obligatoire une fois par an, justificatifs tenus à disposition du locataire. Guide.

Rentabilité locative

Rendement d'un investissement immobilier. Brute : loyers annuels / prix d'achat. Nette : après charges, fiscalité et financement. Calculateur.

Reprise (congé pour)

Motif de congé du bailleur permettant de récupérer le logement pour y habiter ou y loger un proche. Préavis de 6 mois, motif à justifier.

S

SCI

Société Civile Immobilière. Structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier. Soumise par défaut à l'IR, option IS possible. Outils SCI.

Surface habitable (loi Boutin)

Surface mesurée en plancher construit des pièces habitables, hors murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés et sous-sol. Obligation de mention dans le bail (loi Boutin 2009).

Surface Carrez

Surface mesurée pour la vente en copropriété (pièces d'au moins 1,80 m de hauteur). Différente de la surface Boutin.

T

Tantième

Quote-part détenue par un copropriétaire ou un associé de SCI. Exprimée en millièmes (copropriété) ou en parts sociales (SCI).

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Taxe payée par le propriétaire mais récupérable auprès du locataire au titre des charges (décret 87-713).

Trêve hivernale

Période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues (sauf relogement équivalent ou occupant sans droit ni titre).

V

Vice caché

Défaut non apparent à la signature du bail rendant le logement impropre à l'usage locatif. Recours possible du locataire en diminution de loyer ou résiliation.

Z

Zone tendue

Liste de 1 149 communes fixée par décret où la demande de logement excède nettement l'offre. En zone tendue : préavis locataire réduit à 1 mois, encadrement possible des loyers.

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